02 62 25 19 19
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1. Éditeur du Site
Le site internet accessible à l’adresse www.par-amour.fr est édité par CVU, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €,
immatriculée sous le numéro SIREN 929 947 646, dont le siège social est situé au 260 rue Marius et Ary Leblond, 97430 Le Tampon.
SIRET du siège social : 929 947 646 00014
TVA intracommunautaire : FR 51 929 947 646
Téléphone : +262 262 96 99 40
E-mail : [email protected]
Directeur de la publication : Olivier Lagier.
1.2. Vendeur
Les cartes cadeaux proposées à la vente sur le Site sont vendues par PAR AMOUR, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 841 793 227, exerçant sous l’enseigne JEAN PAUL C by Par Amour.
Siège social : 6 rue Victor-Le-Vigoureux, 97410 Saint-Pierre
SIRET du siège social : 841 793 227 00023
TVA intracommunautaire : FR 19 841 793 227
Téléphone : +262 262 25 19 19
Formulaire de contact : www.par-amour.fr/contact.html
Horaires : du mardi au samedi, de 9 h 30 à 18 h 30.
Dans les présentes conditions générales, PAR AMOUR est désignée comme le « Vendeur ». CVU intervient en qualité d’éditeur du Site et n’est pas le vendeur des cartes cadeaux.
1.3. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, service édité par LORD OF WEB SARL, dont le siège social est situé au 16 rue de Rome, 13480 Cabriès.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne qui commande une carte cadeau sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Internaute » : toute personne qui consulte le Site.
« PAR AMOUR » ou « Vendeur » : la société PAR AMOUR, qui vend les cartes cadeaux sous l’enseigne JEAN PAUL C by Par Amour.
« Carte cadeau » : support physique prépayé vendu sur le Site, envoyé par courrier et utilisable uniquement dans la boutique JEAN PAUL C by Par Amour, selon les conditions de l’article 4.
« Site » : le site internet accessible à l’adresse www.par-amour.fr.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux commandes de cartes cadeaux physiques passées sur le Site.
Les articles et marchandises vendus directement dans la boutique physique ne sont pas vendus en ligne et ne sont pas concernés par les présentes CGV.
Le Client peut consulter les CGV avant de passer commande. Il les accepte en cochant la case prévue à cet effet au cours du processus de commande. La simple navigation sur le Site ne vaut pas acceptation des CGV.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat. Si le Client est mineur, il déclare passer commande avec l’autorisation de son représentant légal.
Les CGV applicables sont celles affichées sur le Site à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.
ARTICLE 4. CARTE CADEAU
La Carte cadeau est un support physique envoyé par courrier à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Elle est valable pendant six mois à compter de sa date d’achat. Elle peut être utilisée uniquement dans la boutique JEAN PAUL C by Par Amour située au 6 rue Victor-Le-Vigoureux, 97410 Saint-Pierre. Elle ne peut pas être utilisée pour régler une commande sur le Site.
Lorsque le montant d’un achat réglé avec une Carte cadeau est inférieur à son solde, le montant restant est converti en avoir utilisable dans la boutique JEAN PAUL C by Par Amour. Cet avoir est valable pendant trois mois à compter de sa date d’émission.
La Carte cadeau et l’avoir ne peuvent pas être utilisés après leur date d’expiration.
ARTICLE 5. COMMANDE
5.1. Sélection et vérification
Le Client sélectionne la Carte cadeau et, parmi les montants éventuellement proposés sur le Site, celui qu’il souhaite acheter. Il l’ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client vérifie le montant de la Carte cadeau, le prix, les frais de livraison, ses coordonnées et l’adresse de livraison. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation finale.
5.2. Validation de la commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement au moyen du bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
5.3. Confirmation de la commande
Après la validation et le paiement, le Client reçoit un courrier électronique récapitulant sa commande.
Le Vendeur peut contacter le Client si des informations nécessaires à la commande sont manquantes ou erronées. La commande est traitée sous réserve du bon déroulement du paiement.
ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT
6.1. Prix
Le montant de la Carte cadeau et les éventuels frais de livraison sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures.
6.2. Paiement
Les commandes passées sur le Site sont payables par carte bancaire, au moment de la commande, au moyen de l’interface de paiement sécurisée proposée sur le Site.
Les achats effectués directement en boutique peuvent être réglés en espèces ainsi que par les autres moyens de paiement acceptés en magasin. Le paiement en espèces n’est pas proposé pour les commandes passées sur le Site.
6.3. Facture
Une facture correspondant à la commande est remise au Client sur support électronique ou papier.
6.4. Réserve de propriété
La Carte cadeau reste la propriété de PAR AMOUR jusqu’au paiement complet de son prix.
ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS, RÉTRACTATION ET GARANTIES
7.1. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter JEAN PAUL C by Par Amour :
par téléphone au +262 262 25 19 19, du mardi au samedi, de 9 h 30 à 18 h 30 ;
par le formulaire disponible sur www.par-amour.fr/contact.html ;
par courrier à PAR AMOUR, 6 rue Victor-Le-Vigoureux, 97410 Saint-Pierre.
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre tout document utile à l’examen de sa demande.
7.2. Droit de rétractation
Pour l’achat à distance d’une Carte cadeau, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la Carte cadeau par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Le Client informe PAR AMOUR de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration claire adressée aux coordonnées de l’article 7.1 ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site, lorsqu’elle est mise en place. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Le Client renvoie la Carte cadeau au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
PAR AMOUR – Retours
6 rue Victor-Le-Vigoureux
97410 Saint-Pierre
La Réunion
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou si le Vendeur ne l’en a pas informé avant la commande.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la Carte cadeau ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
7.3. Retard ou absence de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander par écrit au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
7.4. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables à la Carte cadeau, notamment :
la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour demander l’application d’une garantie, le Client contacte PAR AMOUR aux coordonnées indiquées à l’article 7.1 en décrivant le défaut constaté et, si possible, en joignant une preuve d’achat.
Le Client dispose du délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Les recours prévus par la loi sont exercés dans les conditions et limites fixées par celle-ci.
ARTICLE 9. LIVRAISON ET RETRAIT EN BOUTIQUE
9.1. Livraison
La Carte cadeau est livrée sur l’ensemble de l’île de La Réunion.
Le délai annoncé est de 72 heures à compter de la confirmation du paiement de la commande. Ce délai est rappelé au Client avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant le paiement. Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’elle est confiée à un transporteur.
9.2. Retrait gratuit en boutique
Le Client peut choisir le retrait gratuit de la Carte cadeau à la boutique JEAN PAUL C by Par Amour, au 6 rue Victor-Le-Vigoureux, 97410 Saint-Pierre.
Le Client est informé lorsque sa Carte cadeau est prête. Il peut alors la retirer pendant les horaires d’ouverture du magasin, du mardi au samedi, de 9 h 30 à 18 h 30, en présentant sa confirmation de commande et, si nécessaire, une pièce d’identité.
9.3. Difficulté de livraison
En cas de difficulté, de retard ou de perte du courrier, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 7.1. Le Vendeur accompagne le Client dans les démarches nécessaires auprès du transporteur, sans transférer au Client sa responsabilité légale.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au retrait et au service après-vente sont utilisées pour traiter la relation commerciale entre le Client et PAR AMOUR.
Les données peuvent également être traitées par les prestataires intervenant dans le fonctionnement technique du Site, le paiement ou la livraison, dans la mesure nécessaire à leurs services.
Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont indiquées dans la politique de confidentialité disponible ici : https://www.par-amour.fr/page/privacy_policy.html
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles selon les modalités indiquées dans cette politique.
ARTICLE 11. COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour assurer son fonctionnement et, sous réserve des choix de l’Internaute, mesurer son audience ou proposer des contenus adaptés.
Les informations relatives aux cookies et aux choix de consentement sont disponibles dans la politique de cookies du Site : [lien à compléter]. L’Internaute peut modifier ses choix au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
PAR AMOUR est responsable de la vente des Cartes cadeaux et de l’exécution des commandes passées par le Client, conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi. Cette clause ne limite ni les garanties légales dues au Client ni les droits impératifs dont celui-ci bénéficie.
CVU intervient en qualité d’éditeur du Site. Toute question relative à une commande, une Carte cadeau, un paiement, une livraison ou une réclamation commerciale doit être adressée à PAR AMOUR.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus du Site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Ils appartiennent à leur titulaire respectif ou sont utilisés avec son autorisation.
Toute reproduction, représentation ou utilisation de ces contenus, en tout ou partie, sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exception prévue par la loi.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus favorables applicables au Client.
14.2. Modification des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de cette commande. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa mise en ligne.
14.3. Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord PAR AMOUR afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente ou le médiateur de la consommation dans les conditions de l’article 15.
14.4. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve bouleversée.
ARTICLE 15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à PAR AMOUR et si le litige n’a pas pu être résolu, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
Médiateur Réunion
Site internet : https://www.mediateur.re/
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 93 87 84 48